Qu’est-ce que la politique de «reddition» de la police du Chhattisgarh envers les maoïstes et comment elle viole les droits humains

Le pouvoir judiciaire doit intervenir avant que ces «redditions» ne détruisent les protections fondamentales du droit pénal

Tout comme la Salwa Judum, où le gouvernement du Chhattisgarh affirmait que les villageois quittaient volontairement leurs maisons pour venir vivre dans des camps, le gouvernement prétend maintenant que des centaines de personnes se rendent pour vivre sous la protection de la police. Mais, alors que la Salwa Judum était un mouvement parrainé par l’État, les redditions se révèlent être des détentions préventives sous un autre nom. La seule différence est que les tribunaux, qui ont déclaré la Judum illégale, n’ont pas encore jugé la politique de reddition menée par l’Etat.

Le cas de Podiyam Panda, un ancien sarpanch (maire NDT), qui se serait rendu à la police le 9 mai, met la police en flagrant délit de mensonge. Il a été ramassé près de son village le 3 mai et a été gardé par la police jusqu’alors. Après plusieurs tentatives infructueuses pour le rencontrer, le 12 mai, son épouse a déposé une requête en habeas corpus devant le haut tribunal de Bilaspur. Il y a été produit 10 jours plus tard, sous une forte escorte policière. En présence de policiers qui se tenaient non loin de lui, Panda a déclaré à la cour qu’il préférait rester avec la police que d’aller avec sa femme et ses enfants. Malgré le témoignage de son frère qui avait constaté des traces de torture, le tribunal n’a pas ordonné un examen médical ou interrogé la police afin qu’elle s’expliquer sur l’écart de six jours entre le moment où la presse a signalé son arrestation et celui où la police a affirmé qu’il s’était rendu. Panda n’a pas été autorisé à sortir de garde à vue un seul instant avant de faire sa déclaration.

Panda est maintenant de retour en garde à vue et sa «confession» comme quoi il serait impliqué dans la récente attaque de Sukma et aurait servi de courrier entre les défenseurs des droits et les journalistes et les maoïstes à deux fins: discréditer les critiques des violations des droits humains par les forces de sécurité, et montrer que la police prend des mesures rapides après que 25 hommes de la CRPF ont été tués.

En fait, Panda n’est pas un Naxalite mais l’ancien sarpanch du village de Chintagufa dans le district de Sukma, un homme bien respecté localement. Il a maintenu son village comme une oasis de paix au milieu de la Salwa Judum, et a aidé à la fois la CRPF et les villageois.

Alors que la politique de reddition menée par le gouvernement du Chhattisgarh aide la police à maintenir indéfiniment les gens en détention, elle présente deux avantages principaux: juridique et psychologique.

Contrairement à une arrestation, où une personne doit être produite devant un magistrat dans les 24 heures, la loi et la politique sont silencieuses sur tout mécanisme permettant de tester le caractère volontaire d’une reddition. Les redditions facilitent également la pression en vue de prouver l’implication d’une personne dans un crime actuel.

Les redditions peuvent donc être utilisées pour poser un filet large et indiscriminé. De nombreux villageois sont ramassés chez eux et détenus pendant des mois, avant que la police décide de ce qu’il faut faire avec eux. Certains sont ensuite «arrêtés», d’autres restent dans les camps de police, alors que les chanceux parviennent à rentrer chez eux. La police déclare que ceux qui se sont rendus ont reçu des «incitations en espèces» allant de 10 000 à 10 millions de roupies pour se rendre – des enquêtes sur le terrain révèlent que peu ont effectivement vu cet argent. En 2015, un comité d’enquête étatique a constaté que 75% des redditions transmises par la police n’étaient pas qualifiées de cadres maoïstes et n’étaient pas admissibles à la réadaptation; En 2016, ce chiffre s’est élevé à 97%.

Psychologiquement, le mythe de la reddition a plusieurs avantages. Il démoralise les maoïstes, détruit celui qui s’est « rendu » aux yeux de ses voisins et contredit le fait que la police est répressive.

Alors que, les prisons du Bastar sont remplies à 400% de plus que leur capacité. Présenter des gens vivant volontairement dans un camp policier semble doux par rapport aux arrestations massives, tout en permettant un contrôle total de la police. Beaucoup de Naxalites s’étant « rendus» sont ensuite amenés à rejoindre le groupe de réserve de district et à combattre les maoïstes, alors que c’était une vie de combat dont ils étaient supposés échapper au départ.

En s’appuyant sur les pratiques du Chhattisgarh, la police d’Odisha a récemment forcé Kuni Sikaka, le militant de Niyamgiri Suraksha Samiti à se «rendre» en tant que maoïste ou à subir une longue peine d’emprisonnement. Les tribunaux doivent intervenir avant que les «redditions» ne deviennent une maladie de masse et ne détruisent les protections de base du droit pénal.

Nandini Sundar est l’auteure de The Burning Forest et enseigne la sociologie à l’University of Delhi

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